Assurance

L'assurance obligatoire pour les bateaux de plaisance

Depuis le 1er Juillet, 1999, il est obligatoire d'être couvert par une assurance de responsabilité civile pour les bateaux de plaisance, y compris les jet-skis, tel que le décrit le décret royal 607/1999 du 16 Avril.

L'assurance obligatoire a pour but de couvrir la responsabilité civile pour les dommages matériels et personnels, ainsi que les préjudices qui en découlent, causés volontairement ou par négligence, aux tiers, au port ou aux installations maritimes, à la suite d´une collision, d´un abordage et, en général, pour d'autres événements liés à l'utilisation des bateaux dans les eaux maritimes espagnoles, ainsi que par les skieurs et les objets que les bateaux remorquent en mer.

Le cadre subjectif de l'assurance obligatoire englobe :

  • Les armateurs et propriétaires de navires de plaisance ou sportifs.
  • Les personnes dûment autorisées par le propriétaire à les diriger.
  • Les personnes qui secondent au gouvernail et les skieurs qui peuvent dévier le bateau.

Régimes d'assurance

On peut distinguer les types d'assurance suivants :

  • L'assurance obligatoire des navires espagnols

Tout armateur ou propriétaire d'embarcations de plaisance devra avoir une assurance pour couvrir sa responsabilité civile découlant de la navigation de ses navires ou ceux-ci étant à quai, etc. Cette assurance devra couvrir les risques suivants :

  1. Mort ou blessures corporelles à des tiers.
  2. Dommages matériels causés à des tiers.
  3. Pertes économiques dues à des dommages directement liés aux paragraphes 1) et 2) ci-dessus.
  4. Dommages à des navires dus à une collision ou sans contact.
  • Assurance obligatoire pour participer aux compétitions

En plus de l'assurance obligatoire mentionnée ci-dessus, les navires participant à des courses, des épreuves, des concours en tout genre et leurs séances d'entraînement, y compris les enjeux et les défis, devront souscrire une assurance spéciale pour couvrir la responsabilité des parties (Art. 3.2. RD 607/1999 du 16 Avril).

  • Assurance volontaire

Outre ce qui précède, la police d'assurance pourra inclure d'autres garanties qui seront convenues librement entre l'assuré et la compagnie d'assurance, afin d'élargir la portée et les limites de couverture.

  • L'assurance obligatoire des navires étrangers

Si les armateurs ou propriétaires de navires étrangers qui naviguent dans la mer espagnole devaient entrer ou sortir d´un port espagnol, ils auraient l´obligation de souscrire une assurance ou de prouver l'existence d'une assurance qui couvre les conditions prescrites par le Décrét Royal 607/1999 du 16 Avril.

Documentation et infractions

La preuve du paiement de la prime d'assurance pour la période en cours permettra d'en prouver sa validité, à condition qu'elle contienne au moins les caractéristiques suivantes :

  1. L´entité qui émet la couverture d'assurance.
  2. L'identification suffisante du navire assuré.
  3. La période de couverture, en indiquant la date et l'heure de début et de fin des effets.
  4. L´indication qu'il s'agit de la couverture d'assurance obligatoire.

Ces documents devront rester à bord du bateau. Dans le cas où les autorités compétentes les sollicitaient et que ces documents ne se trouvaient pas à bord, l'assuré devrait leur justifier la validité de l'assurance dans un délai de cinq jours ouvrables.

La navigation des bateaux de plaisance qui ne seront pas assurés de la manière prescrite, commettront une infraction grave, conformément aux dispositions du chapitre III du Titre IV de la loi 27/1992, du 24 Novembre, des Ports de l'État et la Marine Marchande.

Législation sur l'assurance obligatoire des bateaux de plaisance

Pour connaître la réglementation juridique de l'assurance des bateaux de plaisance, nous devront nous tenir essentiellement à ce qui est établi, tout d'abord de manière générique dans la Loi 50/1980 du 8 Octobre, des contrats d'assurance, ainsi que dans les dispositions spécifiques qui la régissent :

  1. La loi 27/1992 du 24 Novembre, des ports publics et de la marine marchande.
  2. Le Décret Royal 607/1999 du 16 Avril, qui approuve le règlement de la souscription d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les bateaux de plaisance et sportifs.




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